Intervention de Jean-Louis Borloo

Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article additionnel avant l'article 9

Jean-Louis Borloo, ministre :

Au détour de ce texte, certains voudraient une réforme de la DGF. Comme je l'ai dit hier, une mission a été confiée par le Premier ministre au ministre délégué au budget et à moi-même. En outre, nous avons saisi sur ce point l'Association des maires de France et le Comité des finances locales. Nous sommes tous d'accord pour essayer de trouver une solution qui prenne en compte cette réalité. Pour autant il n'y a pas lieu d'introduire dans ce texte une réforme de la DGF. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

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