Intervention de Michelle Demessine

L'amendement n° 398 a trait à l'article 57 de la loi SRU, que je trouve particulièrement injuste. En effet, cet article émanant d'une proposition du Sénat était censé corriger une injustice qui concernait les EPCI à taxe professionnelle unique, la TPU.

Il avait peut-être une certaine logique à ce moment-là. Mais, depuis, les EPCI se sont fortement développés, sur près de 80 % du territoire et cet article 57 agit pratiquement comme une véritable opération de blanchiment alors que tel n'était certainement pas son objectif.

Je ne vois pas les raisons de cet article, qui fait un sort particulier aux communes appartenant à un EPCI. Elles n'ont pas un régime commun. On se demande pourquoi les EPCI reversent les pénalités. Il conviendrait de corriger cette anomalie, qui joue contre ce dispositif.

La communauté urbaine de Lille est confrontée depuis plusieurs années à ce problème, qui demeure sans solution. Il en est résulté des inégalités entre les communes.

Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Marc-Philippe Daubresse, nous a dit hier que vous étiez au courant.