Intervention de Thierry Repentin

Pour la clarté des débats, je voudrais savoir sur quoi nous votons exactement.

L'amendement n °397 a trait à l'article symbole qu'est l'article 55, je n'y reviendrai pas. Mais l'amendement n °398 vise l'article 57, selon lequel les communes doivent apporter leur « solidarité », d'ailleurs je le précise à dessein parce que l'on parle souvent de « pénalités ».

Le Conseil constitutionnel ayant été saisi de ce fameux article 55 avait considéré que le dispositif n'était pas inconstitutionnel, car on mettait non pas en place une « pénalité », mais une « contribution à la solidarité » au même titre, par exemple, que la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale ou la dotation touristique, à titre de compensation pour celui qui en avait besoin.

Je tenais à apporter ces précisions, parce que le mot « pénalité » fait penser qu'il y a des coupables. §Tel n'est pas mon sentiment, il s'agit d'une solidarité.

Monsieur Dallier, la solidarité doit être payée par les communes à l'EPCI quand ce dernier a un programme local d'habitat, un PLH. Quand il n'a pas de PLH, la solidarité est payée à un fonds d'aménagement urbain régional.

Le paradoxe - c'est encore pire que ce que viennent de nous dire Michelle Demessine et Daniel Raoul - c'est que des EPCI doivent reverser à la commune une somme que l'EPCI n'a même pas perçue parce qu'il n'avait pas de PLH. Cette situation est absurde et je pense que le Sénat s'honorerait de revenir sur une application, qui avait peut-être sa justification à l'époque, mais qui ne l'a plus.

Selon le sénateur qui avait défendu cet amendement et qui l'avait fait adopter à la fin de l'année 2000, les communes qui n'appartiennent pas à un EPCI à fiscalité propre, pourraient éventuellement augmenter leur taxe professionnelle pour pouvoir payer la solidarité, alors que celles qui sont en EPCI à fiscalité propre, comme ce ne sont pas elles qui gèrent la TPU, devraient augmenter éventuellement la taxe sur le foncier bâti, la taxe d'habitation. Il est donc normal que, comme pour la richesse des entreprises, l'intercommunalité compense en quelque sorte une partie des sommes payées par les communes.

Or, aujourd'hui, en 2005, 88 % des communes font partie d'une intercommunalité. Par conséquent, ce qui se justifiait éventuellement à l'époque ne se justifie plus. Cet amendement a été mis en place à une certaine époque, dont acte !

Je vous propose de tirer les conclusions de ce qui ne va pas et de voter l'amendement présenté par le groupe socialiste.