Intervention de Daniel Raoul

Afin que nous nous comprenions bien, permettez-moi d'illustrer d'un exemple l'aspect immoral de la façon dont s'effectuent les reversements aux communes.

Je suis originaire d'un département côtier qui est souvent touché par les dégazages. Imaginez que l'on reverse aux navires coupables de dégazage la moitié du montant de l'amende fixée par les tribunaux, peut-être pour équiper leur bâtiment d'une double coque ou pour améliorer la sécurité. Ce serait parfaitement immoral !

Dans le cas qui nous intéresse, il s'agit non pas de la dotation de solidarité communautaire, la DSC, mais de l'attribution d'une compensation. Le versement n'est pas facultatif, monsieur le rapporteur, il est obligatoire. Je vous invite à relire les textes. Il s'agit non pas d'une liberté laissée aux EPCI, mais d'une obligation.