Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 3 ou avant l'article 9, amendements 241 21 1994
Jean-Pierre Caffet :Il convient donc de mieux répartir les places d'hébergement d'urgence sur l'ensemble du territoire national.
En outre, comme l'amendement n° 241, cet amendement prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations en la matière. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de modifier et de compléter la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat.
