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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 9, amendement 198
Michèle André, présidente :L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« À ce titre, elle peut également conclure avec tout bailleur répondant à des conditions fixées par le décret mentionné au dernier alinéa une convention de solidarité par laquelle ce bailleur s'engage à respecter des conditions de plafond de ressources du locataire, de plafond de loyer et la modalité de désignation du locataire prioritaire du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ».
La parole est à M. Bernard Seillier.
