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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 9, amendement 198
Michèle André, présidente :L'amendement n° 198 rectifié est retiré.
L'amendement n° 184 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, B. Dupont, Henneron, Garriaud-Maylam, Lamure, Sittler et Troendle, MM. Cambon et Dallier, Mme Malovry et M. Demuynck, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans ce logement. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
