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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 9, amendement 184
Michèle André, présidente :L'amendement n° 184 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial et Bailly.
L'amendement n° 309 rectifié bis est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 365 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-12-1.- Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fond de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence ».
L'amendement n° 173 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Payet, pour défendre l'amendement n° 309 rectifié bis.
