Intervention de Roger Madec

Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 9, amendement 309

Photo de Roger MadecRoger Madec :

Je n'ai pas eu l'honneur d'être président de conseil général, comme notre chère collègue l'a été, mais je lui rappelle que, si l'assemblée départementale peut déléguer la compétence visée aux amendements n° 309 rectifié bis et 365 rectifié à la commission permanente, elle ne peut la déléguer au président du conseil général. Ces amendements visent donc à permettre cette délégation.

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