Intervention de Roger Madec

Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 9

Photo de Roger MadecRoger Madec :

À l'instar des autres délégations de compétences dont peut bénéficier l'exécutif départemental, cet amendement prévoit que l'assemblée départementale puisse accorder au président du conseil général une délégation de compétence relative au FSL dès la réunion de droit du conseil général qui suit son renouvellement.

Cet amendement est un amendement de coordination par rapport au précédent.

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