Intervention de Jean-Louis Borloo

Monsieur le sénateur, il n'y a pas de délégation ; il y a une possibilité de convention de délégation de l'exécution du contingent préfectoral à la collectivité de proximité. La convention comporte des engagements chiffrés ; le préfet est libre de la signer ou non. En revanche, la collectivité locale n'est pas libre de l'exécuter ou non, et le préfet peut retirer cette délégation d'exécution du quota de contingent.

Sauf à expliquer que le dispositif voté par le Sénat ne fonctionne pas ou qu'il est inopérant à tel endroit, il n'y a pas lieu de le remettre en cause, pas plus qu'il n'y a lieu de remettre en cause la convention de délégation des aides à la pierre à la Ville de Paris. Les expériences qui ont été menées sont concluantes.

On confond transfert de compétences et convention de délégation d'exécution ; ce sont deux choses différentes. La solidarité nationale continue de s'appliquer sur ces territoires.