Intervention de Michelle Demessine

L'article 9 est parfaitement représentatif de la politique que souhaite mener le Gouvernement en matière de gestion de l'habitat locatif social. Il apparaît comme la clé de voûte d'un système que nous désapprouvons.

Cet article est l'illustration des problèmes posés par la disparition du contingent préfectoral organisée par la loi de décentralisation de 2003. Déjà, à cette époque, nous nous y étions fermement opposés. En effet, la démarche qui consistait à confier la gestion de ce contingent de logements soit au maire, soit au président de la structure intercommunale était loin de nous paraître la bienvenue.

Cela revient notamment à choisir au niveau local, selon des critères plus ou moins discutables, quels seront les locataires agréés et les politiques de peuplement des organismes bailleurs sociaux.

Nous le savons, laisser agir les présidents d'EPCI fait courir un risque d'attribution déséquilibrée, de telle sorte que serait domiciliée dans certaines communes choisies la population indésirable.

Cet article 9 revient à laisser aux commissions d'attribution intercommunale tout le champ de la procédure, y compris les procédures de recours. L'extrême lenteur que cela suscitera ira à l'encontre, bien évidemment, des principes d'efficacité mis en avant.

Par ailleurs, l'accord collectif ne présume pas de l'accord de tous les bailleurs sociaux. Comment ces situations seront-elles gérées ?

La possibilité sera ainsi laissée aux bailleurs de déterminer leurs propres priorités, ce qui entraînera un renforcement du clientélisme et un dévoiement des attributions de logements sociaux.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 9.