Intervention de Jean-Louis Borloo

Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 9

Jean-Louis Borloo, ministre :

Sincèrement, je ne crois pas que nous soyons en désaccord sur le fond.

Ce que vous dites est inexact, monsieur Raoul ! Je suis navré de le dire, mais nous avons un vrai problème avec l'exécution du contingent préfectoral ; vous le savez d'ailleurs mieux que moi !

Tous les maires le savent : décider que la famille X va arriver demain, à huit heures du matin, sans prévoir la mise en place d'un accompagnement et sans impliquer la collectivité, c'est aller au devant de dégâts très importants, même involontaires.

Le préfet conserve des capacités d'attribution d'urgence. Il s'en sert notamment lorsqu'il estime, après la médiation, qu'il existe une discrimination, à savoir le phénomène du tri. Sur ce point, je suis d'accord avec vous, et il existe donc une protection à cet égard.

En revanche - et ce n'est pas faire grief au préfet de dire que la gestion du contingent est très difficile -, compte tenu de la gravité du sujet et du risque de voir des familles entières s'éloigner de la République, des efforts plus importants doivent être accomplis en amont : je pense sincèrement que, même si c'est un peu plus lourd, une convention doit être passée avec les EPCI.

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