Intervention de Jean-Louis Borloo

Je formulerai deux observations.

Un long débat a eu lieu sur ce point lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales. Le dispositif est trop récent pour que le Gouvernement, sans l'avoir vu fonctionner, décide d'en changer.

En tout état de cause, monsieur le rapporteur, il est tout à fait possible que cette compétence soit déléguée à l'EPCI. Le seul point sur lequel nous ne sommes pas d'accord, c'est la question de l'accord ou non du maire.

Pour ces raisons, l'avis du Gouvernement - une fois n'est pas coutume - diffère de celui de la commission : il est donc défavorable.