Intervention de Michèle André

L'amendement n° 499, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 441-1 est ainsi modifié :

1° La quatrième et la cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées.

2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit :

« a) de personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

« b) de personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ;

« c) de personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

« d) de personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.

« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.

3° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également » sont remplacés par les mots : « Ce décret détermine aussi ».

La parole est à M. le rapporteur.