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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 9, amendement 134
Michèle André, présidente :L'amendement n° 134, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
Après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
