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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 9, amendement 188
Michèle André, présidente :L'amendement n° 188, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
villes
par le mot :
communes
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 135, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Il est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de sa transmission, il est réputé favorable.
Cet amendement a déjà été défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement ont donné leur avis.
Je le mets aux voix.
