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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 9, amendement 443
Michèle André, présidente :L'amendement n° 443 rectifié est retiré.
L'amendement n° 266 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 441 -1 -4. - L'accord collectif intercommunal et l'accord collectif départemental déterminent au regard des circonstances locales et après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, pour le ressort territorial de l'accord, les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3. À défaut, ces délais sont définis par arrêté du représentant de l'État dans le département. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
