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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 9, amendement 475
Michèle André, présidente :L'amendement n° 475, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le V de cet article :
V - L'article L. 441-1-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-5 - Il est créé un Comité local de l'habitat par établissement public de coopération intercommunale.
« Chaque Comité local de l'habitat est coprésidé par le représentant de l'État et le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il rassemble élus locaux, associations de locataires, organismes de logement social et partenaires du logement.
« Le Comité local de l'habitat veille, tant au niveau des constructions que des attributions, à la bonne réalisation des mesures prévues par, le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, les accords collectifs départementaux, le programme local de l'habitat, la convention conclue avec l'État pour la délégation des aides à la pierre et à celle conclue avec le préfet en matière d'attribution de logements sociaux. »
La parole est à M. Jean Desessard.
