Intervention de Jean Desessard

Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 9

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Il nous semble que c'est l'État, et non l'institution judiciaire, qui est responsable du droit au logement, surtout s'agissant d'un texte portant engagement national pour le logement.

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