Intervention de Michèle André

Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 9, amendement 73

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 73 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 355 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade et Gillot.

Tous deux sont ainsi rédigés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

président du tribunal de grande instance

par les mots :

représentant de l'Etat dans le département

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 73.

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