Intervention de Daniel Raoul

Je me bornerai à ajouter qu'il n'est guère opportun d'attribuer une nouvelle compétence à la justice, alors que l'on s'accorde à la dire complètement débordée.

En tout état de cause, je pense qu'il pourrait y avoir conflit de compétences si un magistrat ayant désigné le président de la commission de médiation était ensuite amené à juger un contentieux relatif à une décision de cette dernière.