Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 9, amendement 476
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 73 et 355, d'une part, et n° 74, 137 et 356, d'autre part.
S'agissant de l'amendement de M. Desessard, je partage l'avis de la commission. Faire présider la commission de médiation par le préfet rendrait la situation de ce dernier presque intenable, puisqu'il est amené à prendre sa décision sur avis, précisément, de ladite commission. Je vois bien l'intérêt d'affirmer le pouvoir du préfet, mais, en l'occurrence, adopter une telle disposition reviendrait plutôt à le dépouiller.
Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement n° 476.
