Intervention de Philippe Dallier

Je voudrais attirer à nouveau l'attention sur le cas des demandeurs d'un logement social habitant une commune qui n'est pas membre d'un EPCI.

Je reprendrai l'exemple de la Seine-Saint-Denis, où l'on ne compte qu'une seule structure de ce type, regroupant seulement six ou sept des quarante communes du département.

À l'échéance des délais prescrits, une personne ayant déposé une demande de logement social pourra donc saisir la commission de médiation, où seront représentés, notamment, l'unique EPCI de Seine-Saint-Denis et les organismes bailleurs, mais non la commune qui aura instruit la demande. Comment le cas de cette personne pourra-t-il être étudié dans de telles conditions ? Si la commission de médiation décide d'imposer aux bailleurs de reloger la personne dans un délai donné et si cette dernière entend demeurer dans la commune où elle avait initialement déposé sa demande, comment les bailleurs vont-ils procéder ? Une telle situation risque d'être mal ressentie sur le terrain.

Tout cela me semble manquer de clarté, et j'aimerais donc que l'on précise un peu comment fonctionnera le dispositif. Vous partez, mes chers collègues, du principe que 88 % des communes de France sont membres d'un EPCI, mais tel n'est pas le cas d'un très grand nombre de communes de la première couronne parisienne, et il vaudrait peut-être donc mieux considérer le pourcentage de la population française concerné par de telles structures. Il sera, à mon avis, difficile d'expliquer la pertinence de toute cette mécanique.