Intervention de Jean-Louis Borloo

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Cela étant, la question soulevée est pertinente, dans la mesure où le dispositif tend à confier aux commissions de médiation des pouvoirs beaucoup plus étendus que par le passé. Dans cette perspective, ces commissions feront appel à des compétences diverses, qui pourront être apportées par des instances départementales, qu'il s'agisse des caisses d'allocations familiales, des collectivités territoriales ou des services déconcentrés de l'État.

En conclusion, je propose que cette question soit étudiée au cours de la navette.