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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 9, amendement 76
Michèle André, présidente :L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
II. - Au sixième alinéa du même texte, remplacer les mots :
d'obtempérer à la mise en demeure
par les mots :
de loger le demandeur
et les mots :
du demandeur
par les mots :
de celui-ci
III. - Au septième alinéa, remplacer les mots :
la mise en demeure
par les mots :
la désignation
La parole est à M. le rapporteur.
