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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 9, amendements 441 442
Michèle André, présidente :En conséquence, les amendements n° 441 rectifié et 442 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 149, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les impayés de loyers des logements attribués par le représentant de l'État dans le département ou par son délégataire sont respectivement à la charge de l'État ou de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque cette décision d'attribution fait suite à un refus de l'organisme bailleur d'obtempérer.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
