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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 9
Jean-Louis Borloo, ministre :
La responsabilité de l'État consiste à améliorer dans le cadre du plan de cohésion sociale la reprise de l'APL, aussitôt qu'une convention a été signée, ce qui représente un effort considérable sachant que ces cas se comptent par dizaines de milliers. Je vous rappelle qu'auparavant l'APL était suspendue et qu'il fallait prévoir un délai de six mois avant sa reprise.
Par ailleurs, la responsabilité de l'État est aussi de financer lorsqu'une mesure d'expulsion est exécutée par un autre que lui.
Pour le reste, je ne vois pas comment l'État pourrait être directement impliqué.
Je demande donc le retrait de l'amendement. S'il n'en allait pas ainsi, j'émettrais un avis défavorable et j'opposerais, de surcroît, l'article 40.
