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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 9, amendement 149
Michèle André, présidente :L'amendement n° 149 est retiré.
L'amendement n° 209, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Préfet, représentant de l'Etat dans le département, informe dans un rapport annuel, en assemblée plénière, le Conseil Général des attributions de logements locatifs sociaux dans l'année écoulée. Il relate, notamment, le nombre et les conditions de ses mises en demeure aux organismes HLM après avis de la commission de médiation »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
