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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 9, amendement 209
Michèle André, présidente :L'amendement n° 209 est retiré.
L'amendement n° 77, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IX. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au sens de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés.
X. - Les articles 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur.
