Intervention de Michèle André

L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe, après avis du conseil national de l'habitat, les délais à partir des quels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation mentionnée à l'art. L. 441-2-3. ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 474, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il peut être créé à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale délégataires un groupement d'intérêt public constitué de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale, des communes membres, des organismes bailleurs sociaux ayant un patrimoine dans le périmètre concerné ayant pour objet :

- le recensement et la constitution d'un fichier centralisé des demandes de logements et notamment des demandeurs relevant du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,

- l'attribution du numéro unique,

- la gestion des réservations relevant des contingents communaux, communautaires et préfectoraux et notamment la désignation des candidats selon les critères définis par le conseil d'administration du groupement d'intérêt public dans le respect des objectifs définis par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et les accords collectifs,

- la mise en oeuvre les plans de relogement prévus dans les conventions de rénovation urbaine.

Un décret précisera les modalités de fonctionnement des groupement d'intérêt public et notamment la composition du conseil d'administration qui devra comprendre des représentants des comités interprofessionnels du logement ayant des réservations sur le territoire concerné, des associations représentatives des locataires et des mal logés et des associations d'insertion par le logement, ainsi que les modalités de détachement des fonctionnaires d'État et territoriaux mis à la disposition des groupement d'intérêt public pour leur fonctionnement.

La parole est à M. Jean Desessard.