Intervention de Jean Desessard

Mes chers collègues, dans un souci de brièveté, je ne vous présenterai qu'une partie de l'argumentaire que nous avions préparé.

Cet amendement vise à créer un guichet unique pour l'attribution des logements sociaux, garantie d'un meilleur suivi des demandes et d'une limitation des risques d'arbitraire ou d'inégalité de traitement.

Ce guichet unique, qui prendrait la forme d'un groupement d'intérêt public, permettrait d'harmoniser les priorités entre contingents communaux, communautaires et préfectoraux.

Dans la perspective d'un droit au logement opposable - ou effectif, si vous préférez ce mot plus doux -, il est nécessaire d'établir des priorités claires entre demandeurs et de savoir depuis combien de temps les demandes de logement ne sont pas satisfaites. C'est à ces conditions que des procédures judiciaires peuvent être entreprises.