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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 9, amendement 303
Michèle André, présidente :L'amendement n° 303 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Après information du représentant de l'État dans le département, le délégataire peut moduler la part des crédits prévus dans l'échéancier prévisionnel sans que cela affecte l'économie générale du programme local de l'habitat et la réalisation des objectifs fixés dans la convention. »
L'amendement n° 304 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Après information du représentant de l'État dans le département, le département peut moduler la part des crédits prévus dans l'échéancier prévisionnel sans que cela affecte l'économie générale du programme local de l'habitat et la réalisation des objectifs fixés dans la convention. »
La parole est à M. Claude Biwer, pour présenter ces deux amendements.
