Intervention de Claude Biwer

L'amendement n° 314 rectifié bis vise à compléter le dispositif de la délégation des aides à la pierre.

Il tend à offrir cette même possibilité aux communes qui souhaitent s'engager résolument en faveur du logement social.

Bien entendu, ces dernières seront tenues, comme les départements et les EPCI, à la conclusion d'une convention avec l'État telle que définie à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit que celui-ci leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides et procéder à leur notification aux bénéficiaires.