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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Article additionnel avant l'article 10, amendement 258
Michèle André, présidente :L'amendement n° 258, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
La parole est à M. Yves Coquelle.
