Intervention de Yves Coquelle

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 10 du projet de loi tend à renforcer l'effet dissuasif donné au supplément de loyer de solidarité. Il aggrave donc les conséquences d'un dispositif que nous avons dénoncé dès son instauration.

Ce dispositif prévoit notamment que les organismes d'habitation à loyer modéré qui n'ont pas conclu de convention globale de patrimoine avec l'État devront appliquer un barème national de surloyer.

Le seuil désormais obligatoire de déclenchement du surloyer est fixé à 120 % des plafonds de ressources permettant l'accès au logement du bailleur social.

À titre d'exemple, un ménage de trois personnes locataires en Île-de-France se verrait appliquer ce surloyer de manière obligatoire à partir de 36 000 euros de revenus imposables. Les ménages à revenus moyens seront donc très vite touchés par cette mesure, qui risque de les entraîner à quitter leur logement.

C'est effectivement l'objectif visé au travers de votre proposition. En effet, dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est clairement indiqué que « l'objectif est de libérer les logements des bailleurs sociaux dont les locataires ont des ressources [...] qui pourraient supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété d'un logement ».

Nous nous opposons à cette mesure pour plusieurs raisons.

D'une part, il ne nous paraît pas souhaitable que de tels ménages quittent les habitations à loyer modéré, car il est primordial d'encourager la mixité sociale du logement dans les quartiers.

D'autre part, les revenus de ces ménages restent moyens et les loyers du marché risquent de constituer une charge excessive pour ces familles.

Enfin, opposer les locataires les uns aux autres et déraciner des familles attachées à leur quartier ne résoudra pas la crise du logement.

Il est de la responsabilité de l'État de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la construction de nouveaux logements sociaux.

Pour toutes ces raisons, notre amendement vise à abroger les dispositions existantes relatives au supplément de loyer de solidarité.