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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Article 10, amendement 259
Michèle André, présidente :L'amendement n° 259 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Il est créé, sur les dépôts effectués sur les livrets d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts, une ligne prioritaire de financement du logement locatif social.
Les prêts financés par cette ligne sont assortis d'un taux d'intérêt au plus égal au taux de rémunération des livrets d'épargne.
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Yves Coquelle.
