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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Article 10, amendement 191
Michèle André, présidente :L'amendement n° 191, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'article L. 441-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet peut délimiter des zones dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation du paiement du supplément de loyer de solidarité dans des conditions fixées par décret. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 287 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Au début du II de cet article, supprimer les mots :
Le second alinéa de l'article L. 441-4 et
La parole est à M. Claude Biwer.
