Intervention de Jean Desessard

Les avis divergent !

Afin de permettre une meilleure fluidité dans le parc de logement social et d'éviter les rentes de situation, cet amendement vise à rendre le supplément de loyer de solidarité proportionnel aux ressources du locataire et progressif plutôt que de le lier à la surface du logement.

J'ai entendu un argument contre les surloyers, qui concerneraient peu de locataires. D'après le rapport de Mme Valérie Létard, seuls 4 % des locataires dépassent de plus de 20 % les plafonds Et alors ? Ce nombre représente tout de même 160 000 logements, soit 4 % des 4, 2 millions de logements sociaux !

Par conséquent, en cas de surloyer, soit les gens partent, ce qui libère des logements pour ceux qui en ont besoin - et ce besoin existe, car le taux de mobilité est passé de 12, 4 % en 1999 à 10, 5 % en 2003 -, soit ils paient, ce qui procurera des ressources supplémentaires aux offices publics dans une optique de péréquation entre locataires.

Demander à ceux qui gagnent un peu plus de contribuer à la hauteur de leurs moyens est une question de principe.

Avec l'article 10 du projet de loi, le Gouvernement tente de le faire, mais avec notre amendement nous cherchons à le faire mieux !