Intervention de Valérie Létard

Nous proposons que le programme local de l'habitat puisse déterminer les zones géographiques ou les quartiers auxquels le surloyer ne s'applique pas lorsque leurs spécificités économiques ou sociologiques le justifient.

Il s'agit donc de préserver la mixité sociale dans les quartiers où elle est déterminante afin de préserver l'habitat et l'harmonie des relations sociales.

Parallèlement, et dans le respect des orientations du PLH, la convention globale de patrimoine peut prévoir des modalités particulières de calcul des surloyers dérogatoires par rapport au barème national afin de tenir compte de l'état du marché locatif ou de la situation particulière de l'immeuble HLM.

Ainsi, cette mesure complémentaire permettrait aux organismes d'HLM, en liaison avec les collectivités territoriales concernées ou avec les structures intercommunales délégataires de la politique du logement, d'appliquer leur propre barème de surloyer lorsque la situation le justifie.

Concrètement, cela signifie que, en dehors des périmètres ZUS, qui sont dérogatoires, lorsqu'un sous-quartier ou un ensemble de logements collectifs est à la limite de l'équilibre sociologique, l'application du barème de surloyer peut quelquefois faire basculer la sociologie d'un, de deux ou de trois blocs d'immeubles.

C'est vraiment dans la proximité que l'on parvient à identifier très précisément ces situations. C'est pourquoi, avec l'accord des services de l'État et dans le cadre d'un PLH le précisant clairement, on pourrait identifier le périmètre d'application du surloyer, qui s'imposerait à la convention globale de patrimoine.