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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Article 10, amendement 294
Michèle André, présidente :L'amendement n° 294 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
et un organisme
insérer les mots :
et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département signataire,
La parole est à M. Claude Biwer.
