Intervention de Michèle André

Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 10

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

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