Intervention de Michelle Demessine

L'article 8 du présent projet de loi prévoit le recours aux ordonnances, conformément à l'article 38 de la Constitution, afin d'habiliter le Gouvernement à mettre en place une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré, dénommés « offices publics de l'habitat ».

Le groupe CRC déplore le recours à cette procédure, mais, surtout, il estime que la mesure proposée ne permettra pas de répondre aux objectifs affichés, à savoir développer l'offre de logements et en faciliter l'accès.

Un tel objectif ne pourra en effet être atteint que si les moyens financiers affectés au logement augmentent de façon sensible.

Notre amendement tend par conséquent à augmenter la participation des entreprises à l'effort de construction.

Les employeurs visés par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation devront consacrer au moins 0, 60 % du montant des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé, contre 0, 45 % actuellement. Cette disposition permettrait d'augmenter les moyens financiers d'environ 350 millions d'euros, ce qui ne serait pas négligeable quand on sait, par exemple, que l'aide de l'État à la construction s'élève à 465 millions d'euros.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.