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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Article additionnel avant l'article 11
Jean-Louis Borloo, ministre :
Il ne vous a pas échappé, madame Demessine, que la collecte en question était - c'est d'ailleurs le cas de nombreuses collectes - gérée par les partenaires sociaux et qu'une grande réforme a été effectuée en la matière au mois d'août 2003, afin de permettre à ces derniers d'élargir leurs capacités d'intervention, notamment dans les zones HLM.
Dès lors, il appartient aux partenaires sociaux d'examiner les voies, les moyens ainsi que les éventuelles conditions complémentaires d'un tel dispositif. Or, à ce jour, il n'y a pas, à ma connaissance, de demande de cette nature. Laissons donc les partenaires sociaux gérer le problème et, le cas échéant, solliciter l'État.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
