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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 11, amendement 436
Michèle André, présidente :L'amendement n° 436 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « locaux communs affecté à la vie collective ».
II. - L'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
a) le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il est composé de représentants du gestionnaire et le cas échéant, du propriétaire, et en nombre au moins égal, de représentants élus par les personnes logées. »
b) dans le cinquième alinéa, les mots « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « espaces communs ».
c) dans le sixième alinéa, les mots : « de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée », sont remplacés par les mots « de la loi n° du portant engagement national pour le logement ».
La parole est à M. Claude Biwer.
