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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 11
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve d'une modification visant à insérer, au sixième alinéa du paragraphe IV, après les mots « aux établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés », les mots « à l'exception de ceux appartenant ou gérés par une société d'économie mixte. ».
