Intervention de Valérie Létard

Dans le souci de réaliser des économies, la loi de finances pour 1995 a institué un délai d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement.

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a rappelé que cette disposition « ne représente ni une véritable économie, ni une mesure de justice ». En effet, ce mois de carence est particulièrement pénalisant pour les ménages à revenus faibles ou modestes. Il les contraint à recourir à l'aide du fonds de solidarité pour le logement et les conduit souvent à des situations de surendettement.

Le montant de l'économie réalisée sur les aides au logement est en réalité transféré à la charge des fonds de solidarité pour le logement, qui sont désormais placés sous l'autorité des départements.

C'est pourquoi, afin de prévenir d'éventuelles expulsions et des cas d'endettement aggravé, il est proposé de supprimer le mois de carence pour les trois aides au logement, l'aide personnalisée au logement, l'APL, l'allocation de logement sociale, l'ALS, et l'allocation de logement familial, l'ALF.

Chacun sait que nous sommes là dans une logique où il faut, de toute façon, accompagner les familles qui n'ont pas la capacité de payer leur loyer d'une manière ou d'une autre. Ce sont les départements qui supportent cette charge aujourd'hui, mais comme elle vient grever une bonne partie du budget des FSL, c'est autant d'argent qui n'est plus disponible pour apporter un soutien aux ménages confrontés à des dettes d'énergie ou à l'accroissement ultérieur de leurs dettes de loyer.

Je souhaite donc que cet amendement puisse être adopté.