Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 11, amendement 253
Michèle André, présidente :L'amendement n° 253 rectifié bis, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deux premiers alinéas du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement ».
II. - Au début du troisième alinéa du I du même article, les mots : « De la même façon », sont supprimés.
III. - Dans le dernier alinéa du I du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ».
IV. - a) Les deux premiers alinéas du II du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du dernier jour d'occupation du logement ».
b) Au début du dernier alinéa du même paragraphe du même article, les mots : « Par dérogation aux alinéas précédents » sont remplacés par le mot : « Enfin ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.
