Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement est identique à celui de M. Repentin.

En effet, nous vous proposons d'assurer l'efficacité sociale des aides personnelles au logement.

D'une part, nous demandons que l'aide personnalisée soit due à partir du premier jour de l'occupation du logement.

Comme cela vient d'être dit, dans le système actuel, l'aide personnalisée est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Ainsi, une personne qui entre en début de mois dans un logement doit supporter cette charge financière sans aucune aide durant quatre semaines.

Cette situation est d'autant plus grave que l'installation dans un logement occasionne d'autres charges, comme les frais d'agence éventuel, ou le versement d'un dépôt de garantie.

Il apparaît donc nécessaire de supprimer le délai de carence.

D'autre part, la législation en vigueur prévoit que, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la date de la demande, l'aide n'est due que dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.

La brièveté de cette période de reprise nous semble particulièrement injustifiée. En effet, elle engendre des inégalités de traitement entre les citoyens qui remplissent pourtant les conditions d'éligibilité à l'aide personnalisée au logement, au seul motif que leur demande serait tardive.

De plus, dans les situations de dettes locatives, cette disposition risque de fragiliser encore davantage la personne concernée. Ainsi, au lieu de permettre la prise en charge d'une partie de la dette en versant à la personne l'aide en question, la loi en vigueur prive ces personnes du rattrapage du bénéfice de cette aide au seul motif que leur demande serait tardive.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.