Intervention de Jean-Louis Borloo

L'application du dispositif de l'aide personnalisée au logement, l'APL, est un vaste sujet.

Il convient de distinguer trois points : la date d'entrée en vigueur du dispositif, le statut de l'APL en cas d'impayés et, enfin, la sortie provisoire du dispositif de la personne qui occupe un emploi pendant quelques mois, puis qui retrouve un niveau de revenus inférieur qui le rend de nouveau éligible aux prestations de l'APL. Cependant, la machine est assez lourde à remettre en place. C'est de surcroît dissuasif, car cela demande un temps considérable et peut se cumuler avec d'autres droits connexes, sur lesquels les sénateurs ont effectué, je le sais, un travail approfondi.

En la matière, il importe de hiérarchiser les points.

En premier lieu, le Gouvernement entend éviter les ruptures et les drames, c'est-à-dire les expulsions. Il a donc arrêté le processus suivant : dès qu'un accord intervient avec l'organisme, l'APL est immédiatement remise en route, ce qui n'était pas le cas auparavant.

S'agissant de l'instabilité, les organismes d'HLM ont accompli un travail remarquable et il existe maintenant des conventions quasiment partout. C'est ce qui explique, d'ailleurs, l'énorme écart entre les demandes d'expulsion et la réalité des expulsions. En consacrant des sommes énormes à la régularisation de ce phénomène, le Gouvernement a pris ses responsabilités.

En second lieu, le Gouvernement attend de connaître la position du Sénat sur les effets secondaires de la perte provisoire de l'APL et sur la façon de récupérer cette dernière en cas, par exemple, de reprise momentanée d'un travail.

Sur ce point, le Gouvernement est prêt à étudier de manière opérationnelle et positive les conditions permettant de maintenir le versement de l'aide pendant un certain temps, de façon à éviter ces drames qui peuvent conduire certains, par exemple, à éviter de reprendre un travail en raison de l'inquiétude suscitée par l'extrême complexité qu'il y a à récupérer l'APL.

Telles sont nos deux priorités sur ce sujet.

Reste le point concernant le démarrage de l'aide. Le délai peut en effet être de trois à quatre semaines. Mais sa suppression entraînerait des coûts, et même des surcoûts assez significatifs pour les caisses d'allocations familiales.

Le démarrage est cependant immédiat dans certains cas, s'agissant notamment des foyers de jeunes travailleurs, des déménagements dans le parc social ou des sorties d'hébergement d'urgence.

Pour le reste, la mise en application du dispositif demande un délai d'un mois.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur les amendements proposés et, compte tenu de son impact budgétaire, il invoque à leur encontre l'article 40 de la Constitution.